En vigueur depuis le 10 juillet 1996
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de réflexion pour une mutation
Résumé. Un employé a un mois pour réfléchir avant d'accepter ou refuser une mutation.
Le délai de réflexion est fixé à un mois.