Annexe III : Maîtrise et techniciens assimilés

Mutation - Délai de réflexion

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En vigueur depuis le 10 juillet 1996

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Délai de réflexion pour une mutation

Résumé. Un employé a un mois pour réfléchir avant d'accepter ou refuser une mutation.

Le délai de réflexion est fixé à un mois.

En vigueur depuis le mercredi 10 juillet 1996

Mutation - Délai de réflexion
Article 4