Annexe III : Conditions particulières d'emploi et de travail du personnel d'encadrement

Engagement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 juin 1986 · Dernière version le 25 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérifications avant l'embauche d'un cadre

Résumé. Avant d'embaucher un cadre, l'employeur peut demander des vérifications médicales, des copies de diplômes et même un extrait de casier judiciaire.

Avant tout engagement définitif, le cadre devra se soumettre aux dispositions légales concernant la médecine du travail.
L'employeur pourra demander copie des diplômes et des attestations de stages et formation mentionnés dans le curriculum vitae.
Il pourra également être exigé du cadre un extrait du casier judiciaire.
L'employeur pourra exiger, avant toute confirmation dans un poste de cadre déterminé, que le candidat suive, aux frais de l'entreprise, un stage de formation et de perfectionnement.

En vigueur depuis le jeudi 19 juin 1986

Engagement
Article 2