En vigueur depuis le 19 juin 1986 · Dernière version le 25 janvier 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vérifications avant l'embauche d'un cadre
Avant tout engagement définitif, le cadre devra se soumettre aux dispositions légales concernant la médecine du travail.
L'employeur pourra demander copie des diplômes et des attestations de stages et formation mentionnés dans le curriculum vitae.
Il pourra également être exigé du cadre un extrait du casier judiciaire.
L'employeur pourra exiger, avant toute confirmation dans un poste de cadre déterminé, que le candidat suive, aux frais de l'entreprise, un stage de formation et de perfectionnement.