Annexe III : Conditions particulières d'emploi et de travail du personnel d'encadrement

Article 2

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Article 2

Avant tout engagement définitif, le cadre devra se soumettre aux dispositions légales concernant la médecine du travail.
L'employeur pourra demander copie des diplômes et des attestations de stages et formation mentionnés dans le curriculum vitae.
Il pourra également être exigé du cadre un extrait du casier judiciaire.
L'employeur pourra exiger, avant toute confirmation dans un poste de cadre déterminé, que le candidat suive, aux frais de l'entreprise, un stage de formation et de perfectionnement.

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En vigueur depuis le 19 juin 1986 · Dernière version le 25 janvier 2012

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Vérifications avant l'embauche d'un cadre

Résumé. Avant d'embaucher un cadre, l'employeur peut demander des vérifications médicales, des copies de diplômes et même un extrait de casier judiciaire.

Avant tout engagement définitif, le cadre devra se soumettre aux dispositions légales concernant la médecine du travail.
L'employeur pourra demander copie des diplômes et des attestations de stages et formation mentionnés dans le curriculum vitae.
Il pourra également être exigé du cadre un extrait du casier judiciaire.
L'employeur pourra exiger, avant toute confirmation dans un poste de cadre déterminé, que le candidat suive, aux frais de l'entreprise, un stage de formation et de perfectionnement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 juin 1986 au mardi 24 janvier 2012

Source : Légifrance