Annexe III

Article 4

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Article 4

La rupture du contrat de travail par l'employeur doit être faite conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Lorsqu'elle est à l'initiative du salarié, elle fait l'objet d'une notification à l'employeur par lettre recommandée ou par lettre simple remise en main propre contre récépissé. Cette notification spécifie la durée du préavis s'il y a lieu et la date exacte de fin de contrat.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2001 · Dernière version le 3 septembre 2019

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Règles de rupture du contrat de travail

Résumé. La rupture d'un contrat de travail doit suivre des règles précises, avec une notification écrite si c'est le salarié qui part.

La rupture du contrat de travail par l'employeur doit être faite conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Lorsqu'elle est à l'initiative du salarié, elle fait l'objet d'une notification à l'employeur par lettre recommandée ou par lettre simple remise en main propre contre récépissé. Cette notification spécifie la durée du préavis s'il y a lieu et la date exacte de fin de contrat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 juillet 2001 au mardi 20 avril 2010

Source : Légifrance