En vigueur depuis le 12 juillet 2001 · Dernière version le 3 septembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail par l'employeur doit être faite conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Lorsqu'elle est à l'initiative du salarié, elle fait l'objet d'une notification à l'employeur par lettre recommandée ou par lettre simple remise en main propre contre récépissé. Cette notification spécifie la durée du préavis s'il y a lieu et la date exacte de fin de contrat.