Annexe III

Modification au contrat

Abrogé21 avril 2010
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Déplacé21 avril 2010

En vigueur depuis le 12 juillet 2001 · Dernière version le 3 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de rupture du contrat de travail

Résumé. La rupture d'un contrat de travail doit suivre des règles précises, avec une notification écrite si c'est le salarié qui part.

La rupture du contrat de travail par l'employeur doit être faite conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Lorsqu'elle est à l'initiative du salarié, elle fait l'objet d'une notification à l'employeur par lettre recommandée ou par lettre simple remise en main propre contre récépissé. Cette notification spécifie la durée du préavis s'il y a lieu et la date exacte de fin de contrat.

Abrogé depuis le mercredi 21 avril 2010

En vigueur du jeudi 12 juillet 2001 au mardi 20 avril 2010

Modification au contrat
Article 4