En vigueur depuis le 12 juillet 2001 · Dernière version le 3 septembre 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des cadres dans une convention collective
Résumé. L'article définit les cadres comme les salariés classés au moins au niveau 7 selon les classifications de la convention collective.
On entend par “ cadres ” les salariés classés au moins au niveau 7 au sens des classifications déterminées au titre IV de la présente CCN.
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