Annexe III

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En vigueur depuis le 31 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de prévenance différents selon la cause de rupture

Résumé. Les délais de prévenance pour la retraite sont plus longs (6 mois) que pour les autres ruptures de contrat (3 mois).

L'annexe prévoit des durées différentes de délais de prévenance pour la retraite (6 mois) et les autres causes de rupture (3 mois).

Certaines enseignes demandent une uniformisation de ces délais (1).

(1) La loi précise que le délai de prévenance est celui applicable en cas de licenciement (L. 122-14-13 du code du travail).

En vigueur depuis le mardi 31 janvier 2006

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