En vigueur depuis le 31 janvier 2006
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Délais de prévenance différents selon la cause de rupture
L'annexe prévoit des durées différentes de délais de prévenance pour la retraite (6 mois) et les autres causes de rupture (3 mois).
Certaines enseignes demandent une uniformisation de ces délais (1).
(1) La loi précise que le délai de prévenance est celui applicable en cas de licenciement (L. 122-14-13 du code du travail).