Annexe II : " Agents de maîtrise et techniciens "

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Il est attribué aux agents d'encadrement et techniciens une prime d'ancienneté en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise telle qu'elle est définie à l'article 35 de la convention collective nationale.

A l'issue de chaque année d'ancienneté, le montant de cette prime ne peut être inférieur au produit du nombre d'années d'ancienneté par 1 % des appointements minimaux correspondant au coefficient hiérarchique de l'intéressé dans l'entreprise, l'application de cette règle étant limitée aux 15 premières années d'ancienneté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 1 mars 1963 au 9 janvier 2001, puis depuis le 5 mai 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime d'ancienneté pour agents de maîtrise et techniciens

Résumé. Les agents d'encadrement et techniciens reçoivent une prime d'ancienneté basée sur leur ancienneté dans l'entreprise, avec un minimum garanti pour les 15 premières années.

Il est attribué aux agents d'encadrement et techniciens une prime d'ancienneté en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise telle qu'elle est définie à l'article 35 de la convention collective nationale.

A l'issue de chaque année d'ancienneté, le montant de cette prime ne peut être inférieur au produit du nombre d'années d'ancienneté par 1 % des appointements minimaux correspondant au coefficient hiérarchique de l'intéressé dans l'entreprise, l'application de cette règle étant limitée aux 15 premières années d'ancienneté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2002

En résumé. La prime d'ancienneté pour les agents de maîtrise et techniciens est désormais calculée en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, avec un montant minimal garanti après chaque année d'ancienneté.

Remplacé depuis le mercredi 10 janvier 2001

En vigueur du lundi 18 novembre 1996 au mardi 9 janvier 2001

En résumé. Le terme 'agents de maîtrise' a été remplacé par 'agents d'encadrement' dans les conditions d'éligibilité pour la prime d'ancienneté.

En vigueur du vendredi 1 mars 1963 au dimanche 17 novembre 1996

Source : Légifrance