Annexe II : " Agents de maîtrise et techniciens "

Article 8

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Article 8

Les agents d'encadrement et techniciens qui ne pourraient aux heures normales des repas bénéficier d'un temps d'arrêt supérieur à 30 minutes sont considérés comme ayant travaillé sans interruption.

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En vigueur du 27 avril 1972 au 9 janvier 2001, puis depuis le 5 mai 2002

Les agents d'encadrement et techniciens qui ne pourraient aux heures normales des repas bénéficier d'un temps d'arrêt supérieur à 30 minutes sont considérés comme ayant travaillé sans interruption.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2002

Remplacé depuis le mercredi 10 janvier 2001

En vigueur du lundi 18 novembre 1996 au mardi 9 janvier 2001

En vigueur du jeudi 27 avril 1972 au dimanche 17 novembre 1996

Source : Légifrance