Annexe I

Article 4

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Article 4

Le présent texte prendra effet à compter du 1er avril 1991.

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En vigueur depuis le 1 avril 1991

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Entrée en vigueur des règles de retraite complémentaire

Résumé. Ce texte entre en vigueur le 1er avril 1991 et concerne les règles de retraite complémentaire pour les entreprises de gants.

Le présent texte prendra effet à compter du 1er avril 1991.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 avril 1991

Source : Légifrance