En vigueur depuis le 1 janvier 1984
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée et rupture de la période d'essai
La durée normale de la période d'essai est de 2 mois pour les agents de maîtrise et de 3 mois pour les cadres.
Lorsqu'une des parties veut rompre le contrat pendant cette période, le délai de prévenance est de :
- 15 jours lorsque la période d'essai s'est écoulée depuis plus de 1 mois ;
- 1 mois lorsque la période d'essai qui s'est écoulée est de plus de 2 mois.