En vigueur depuis le 1 janvier 1984
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un régime de prévoyance pour les cadres
Résumé. Un nouveau régime de prévoyance sera créé rapidement pour les cadres, en complément des règles existantes.
Un régime de prévoyance pour le personnel d'encadrement sera constitué dans les plus brefs délais. Il constituera l'avenant à la présente annexe.