En vigueur depuis le 1 janvier 1984
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Préavis et recherche d'emploi pour les cadres
La durée du délai de préavis est fixée à 2 mois pour les agents de maîtrise, à 3 mois pour les cadres.
En cas de licenciement, le membre du personnel d'encadrement a droit à s'absenter pour recherche d'emploi 2 heures par jour. Ces heures pourront se cumuler à la fin de chaque semaine ou mois. Ces heures sont rémunérées comme temps de travail.