En vigueur depuis le 1 janvier 1984
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Confirmation écrite des engagements définitifs
En sus des dispositions de l'article 13 sur l'embauche, tout engagement définitif sera confirmé par lettre déterminant :
- la date d'entrée dans l'entreprise (y compris la période d'essai) ;
- les fonctions et la classification ;
- le salaire d'embauche ;
- le lieu de travail du salarié.
L'intéressé en accusera réception pour accord dans un délai de 15 jours.
Dans un délai de 5 mois après la date de mise en application de la présente annexe, le personnel d'encadrement en fonctions recevra une notification écrite qui lui précisera sa position conformément aux dispositions de l'article 2.
A l'occasion de l'engagement définitif, il sera remis à l'intéressé un exemplaire de la convention collective nationale.
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