En vigueur depuis le 16 février 1988 · Dernière version le 1 juillet 1991
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul de l'indemnité après 15 ans d'ancienneté
b) Deux dixièmes de mois par année de présence au-delà de quinze ans dans tous les autres cas.
*remplacé par article 44 des dispositions générales de la convention collective nationale du 16 février 1988.*