En vigueur depuis le 16 février 1988 · Dernière version le 1 juillet 1991
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul de l'indemnité après 15 ans d'ancienneté
Résumé. Après 15 ans de service, l'indemnité de congédiement est calculée à deux dixièmes de mois par année supplémentaire.
b) Deux dixièmes de mois par année de présence au-delà de quinze ans dans tous les autres cas.
*remplacé par article 44 des dispositions générales de la convention collective nationale du 16 février 1988.*
2 versions