Validation des acquis de l'expérience

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

Les informations communiquées par les postulants dans le cadre de leur demande de validation sont couvertes par le secret professionnel.

Chaque postulant dispose d'un droit d'accès et de rectification auprès de l'ANFA, pour les données nominatives qui le concernent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 décembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confidentialité et droit d'accès aux données dans la validation des acquis

Résumé. Les informations données pour une validation d'expérience sont confidentielles, et chaque demandeur peut les consulter ou les corriger.

Les informations communiquées par les postulants dans le cadre de leur demande de validation sont couvertes par le secret professionnel.

Chaque postulant dispose d'un droit d'accès et de rectification auprès de l'ANFA, pour les données nominatives qui le concernent.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 14 décembre 2004

Source : Légifrance