En vigueur depuis le 15 décembre 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension pour la création de CQP
Résumé. Un accord entre parties demande à être étendu pour créer des Certificats de Qualifications Professionnelles (CQP).
Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.