VAE et création de CQP

Article 10

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Article 10

Les dispositions prévues ci-dessus entreront en vigueur à l'issue du délai imparti pour exercer le droit d'opposition.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2006

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les nouvelles règles commenceront à s'appliquer après la période où les gens peuvent dire non.

Les dispositions prévues ci-dessus entreront en vigueur à l'issue du délai imparti pour exercer le droit d'opposition.

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En vigueur depuis le vendredi 15 décembre 2006

Source : Légifrance