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Travail dominical (Gironde)

relatif au travail dominical (Gironde)

Abrogé1 janvier 2017
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Abrogé1 janvier 2017

Créé le 28 septembre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour les magasins de meubles en Gironde

Résumé. Un accord s'applique aux magasins de meubles en Gironde, selon la convention collective nationale du négoce de l'ameublement.

Le présent accord concerne les entreprises, établissements, magasins et plus globalement toutes surfaces de vente dépendant du titre Ier, article 1er de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995.
Il s'applique sur l'ensemble du département de la Gironde.

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Créé le 28 septembre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Limitation des dérogations au repos dominical dans l'ameublement

Résumé. Un accord limite à 5 dimanches par an la dérogation au repos dominical pour les magasins de meubles en Gironde.

Après avoir constaté que l'article L. 3132-12 du code du travail tel que complété par l'article R. 3132-5 du code du travail permet aux établissements de commerce de détail de l'ameublement de pouvoir de plein droit déroger à la règle du repos dominical, les parties au présent accord décident, conformément aux dispositions de l'article L. 3132-29 du code du travail, que dans ces établissements il ne sera dérogé au repos dominical que 5 dimanches par an.

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 28 septembre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Sélection des dimanches travaillés en Gironde

Résumé. Les dimanches travaillés dans les magasins d'ameublement en Gironde seront choisis par une chambre spécialisée, après discussion avec les professionnels et syndicats.

Les dimanches travaillés seront déterminés par la chambre départementale de l'ameublement et de l'équipement de la maison de la Gironde, après consultation des professionnels, des chambres de commerce et d'industrie de la Gironde et des syndicats de salariés signataires.
La liste sera établie, chaque année, avant la fin du 3e trimestre.
Au cas où une date ne pourrait être connue précisément au cours du premier trimestre de l'année (exemple : soldes exceptionnelles ou foires), le délai de prévenance serait de 30 jours minimum avant la date de la manifestation.
Elles seront ensuite communiquées à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, ainsi qu'aux chambres de commerce et d'industrie de la Gironde, et aux organisations syndicales de salariés.

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Créé le 28 septembre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Rémunération des dimanches travaillés dans le négoce de l'ameublement

Résumé. Les dimanches travaillés dans le négoce de l'ameublement en Gironde sont rémunérés avec une majoration de 100% et un repos équivalent, sur la base du volontariat et avec un préavis d'un mois.

Les contreparties seront celles définies par l'article 33-B de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement dans ses dispositions en vigueur au jour du présent accord.
Pour tout travail exceptionnel du dimanche, les heures effectuées sont rémunérées sur la base des heures normales majorées de 100 %, ainsi qu'un repos équivalant aux heures travaillées le dimanche.
Pour les salariés rémunérés à la commission ou au rendement, ils devront être assurés de recevoir, ce jour-là, un salaire au moins égal au double de la rémunération ramenée sur une base horaire moyenne des 12 derniers mois de travail hors travaux exceptionnels.
Ces salariés travailleront sur la base du volontariat et seront prévenus au moins 1 mois à l'avance.

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 28 septembre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Engagement pour le respect du repos dominical

Résumé. Des organisations s'engagent à soutenir les actions contre les entreprises qui ne respectent pas leur obligation de fermeture le dimanche.

Chacune des organisations signataires, convaincue de l'importance des enjeux de conditions de travail et de concurrence loyale entre entreprises, s'engage à soutenir par les moyens les plus appropriés les actions visant les entreprises ne respectant pas leur obligation de fermeture.

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Créé le 28 septembre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Contrôle des fermetures dominicales dans les magasins d'ameublement

Résumé. Une commission vérifie chaque année si les magasins d'ameublement en Gironde respectent les règles de fermeture le dimanche et appliquent bien l'accord aux employés.

Une commission de suivi paritaire est constituée.
Elle est composée des représentants des organisations signataires.
La présidence est assurée par le président de la chambre départementale de l'ameublement.
La direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (ou son représentant) est invitée à participer à ces réunions.
La commission se réunit au moins 1 fois l'an et examine les conditions dans lesquelles les entreprises, d'une part, ont respecté leurs obligations de fermeture dominicale, d'autre part, ont appliqué les clauses de l'accord aux salariés concernés.
A cette occasion, la chambre départementale de l'ameublement et de l'équipement avec le concours de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, présente aux organisations syndicales signataires un bilan d'application du présent accord.

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 28 septembre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Accord collectif avec possibilité de révision et dénonciation

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée, pouvant être révisé ou dénoncé à tout moment par l'une des parties, avec un préavis de 6 mois.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à tout moment à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions prévues par l'article L. 2222-5 du code du travail.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions prévues par l'article L. 2222-6 du code du travail. La dénonciation sera effectuée par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'ensemble des signataires et déposée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde et pour information au préfet.
La lettre de dénonciation fera courir un délai de survie de l'accord de 6 mois pendant lequel l'accord restera en vigueur. Pendant ce délai, une négociation devra s'engager à l'initiative de la partie la plus diligente.

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Créé le 28 septembre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Accord sur le travail dominical dans l'ameublement

Résumé. Un accord est signé pour réguler le travail du dimanche dans le négoce de l'ameublement, avec des règles de dépôt, d'extension et de fermeture.

Le texte de la présente convention sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.
La partie la plus diligente saisira l'autorité préfectorale à l'effet de consacrer les dispositions ci-dessus par un arrêté de fermeture pris sur le fondement de l'article L. 3132-29 du code du travail.
Les parties signataires prendront toute initiative pour que le présent accord puisse faire l'objet de la procédure d'extension prévue par les articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

Préambule

Abrogé1 janvier 2017

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

En vigueur du lundi 28 septembre 2009 au samedi 31 décembre 2016

Travail dominical (Gironde)
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8