Article précédent

Article suivant

Travail dominical (Gironde)

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Une commission de suivi paritaire est constituée.
Elle est composée des représentants des organisations signataires.
La présidence est assurée par le président de la chambre départementale de l'ameublement.
La direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (ou son représentant) est invitée à participer à ces réunions.
La commission se réunit au moins 1 fois l'an et examine les conditions dans lesquelles les entreprises, d'une part, ont respecté leurs obligations de fermeture dominicale, d'autre part, ont appliqué les clauses de l'accord aux salariés concernés.
A cette occasion, la chambre départementale de l'ameublement et de l'équipement avec le concours de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, présente aux organisations syndicales signataires un bilan d'application du présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2017

Créé le 28 septembre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des fermetures dominicales dans les magasins d'ameublement

Résumé. Une commission vérifie chaque année si les magasins d'ameublement en Gironde respectent les règles de fermeture le dimanche et appliquent bien l'accord aux employés.

Une commission de suivi paritaire est constituée.
Elle est composée des représentants des organisations signataires.
La présidence est assurée par le président de la chambre départementale de l'ameublement.
La direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (ou son représentant) est invitée à participer à ces réunions.
La commission se réunit au moins 1 fois l'an et examine les conditions dans lesquelles les entreprises, d'une part, ont respecté leurs obligations de fermeture dominicale, d'autre part, ont appliqué les clauses de l'accord aux salariés concernés.
A cette occasion, la chambre départementale de l'ameublement et de l'équipement avec le concours de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, présente aux organisations syndicales signataires un bilan d'application du présent accord.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

En vigueur du lundi 28 septembre 2009 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance