Travail de nuit

Interprétation et conciliation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 février 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résolution des conflits liés au travail de nuit

Résumé. Les désaccords sur l'accord de travail de nuit seront résolus par une commission spéciale.

Tout différend à caractère individuel ou collectif né de l'application ou de l'interprétation du présent accord sera soumis à l'arbitrage de la commission nationale de conciliation et d'interprétation instituée par l'article 8 de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.

En vigueur depuis le mardi 4 février 2003

Interprétation et conciliation
Article 16