Travail de nuit

Article 16

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Article 16

Tout différend à caractère individuel ou collectif né de l'application ou de l'interprétation du présent accord sera soumis à l'arbitrage de la commission nationale de conciliation et d'interprétation instituée par l'article 8 de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.

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En vigueur depuis le 4 février 2003

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Résolution des conflits liés au travail de nuit

Résumé. Les désaccords sur l'accord de travail de nuit seront résolus par une commission spéciale.

Tout différend à caractère individuel ou collectif né de l'application ou de l'interprétation du présent accord sera soumis à l'arbitrage de la commission nationale de conciliation et d'interprétation instituée par l'article 8 de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.

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En vigueur depuis le mardi 4 février 2003

Source : Légifrance