Abrogé1 janvier 2019
Créé le 1 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un accord
Résumé. Un accord entre partenaires sociaux entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication officielle.
Le présent accord prendra effet au premier jour du mois civil qui suivra la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.