Travail à temps partiel

Chapitre Ier : Temps partiel à l'initiative de l'employeur

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En vigueur depuis le 18 décembre 1997

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Travail à temps partiel : conditions et refus

Résumé. Le travail à temps partiel peut être proposé dès l'embauche ou en cours de contrat, mais un salarié ne peut pas être forcé d'accepter.

Le travail à temps partiel peut être proposé dès l'embauche. Il fait l'objet d'un contrat écrit conformément aux dispositions des articles L. 212 et suivants du code du travail. Il peut également être proposé en cours de contrat ou encore en cas de difficultés économiques de l'entreprise afin d'éviter des licenciements.

Le refus par un salarié de passer d'un temps plein à un temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Cette disposition ne fait pas obstacle à la modification substantielle du contrat de travail résultant du passage à temps partiel imposé par une cause économique.

En vigueur depuis le jeudi 18 décembre 1997

Chapitre Ier : Temps partiel à l'initiative de l'employeur
Durée du contrat à temps partiel
Heures complémentaires
Ancienneté