En vigueur depuis le 18 décembre 1997
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limites des heures complémentaires en temps partiel
Le nombre d'heures complémentaires ne peut être supérieur au tiers de la durée prévue dans le contrat.
Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire effective du travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle du travail.
Lorsque durant quinze semaines sur six mois, un salarié à temps partiel accomplit des heures complémentaires à hauteur du tiers du contrat initial, le contrat est réputé inclure une durée contractuelle comprenant les heures complémentaires. Le contrat initial fait alors l'objet d'un avenant.
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