En vigueur depuis le 9 août 1999
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un accord
Résumé. Un accord entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel après une demande d'extension.
Le présent accord est applicable le lendemain de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Cet accord fera l'objet d'une demande d'extension.