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Article 3.4

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Article 3.4

Le présent accord est applicable le lendemain de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Cet accord fera l'objet d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le 9 août 1999

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Entrée en vigueur d'un accord

Résumé. Un accord entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel après une demande d'extension.

Le présent accord est applicable le lendemain de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Cet accord fera l'objet d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le lundi 9 août 1999

Source : Légifrance