Créé le 22 janvier 1999 · Abrogé le 1 août 2012
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Réduction du temps de travail à 35 heures par semaine
A compter du 1er juillet 1999, la durée conventionnelle de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.