Télétravail

Chapitre 5 Dispositions finales

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En vigueur depuis le 1 mai 2025

Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 mai 2025

Le présent accord a une valeur supplétive par rapport aux accords collectifs portant sur le même objet et pouvant contenir des stipulations différentes. Il fixe un cadre de référence pour les entreprises.

En vigueur depuis le 1 mai 2025

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Un bilan intermédiaire sur la mise en œuvre de l'accord est réalisé à mi-parcours.

Les partenaires sociaux se réunissent dans les 6 mois précédents la date d'échéance du présent accord afin :
– de faire le bilan de la mise en œuvre du présent accord ;
– de renouveler ou de réviser le présent accord en fonction du bilan réalisé.

L'extension du présent accord sera demandée au ministre chargé du travail.

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt auprès des autorités compétentes.

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2025

Chapitre 5 Dispositions finales
Article 18
Article 19
Article 20