Taux d'appel de cotisation prévoyance des salariés

Article 5

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Article 5

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en 2 exemplaires à la direction des relations du travail de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2008

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Dépôt d'un accord collectif

Résumé. L'article explique comment déposer un accord collectif, en précisant les lieux et le nombre d'exemplaires nécessaires.

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en 2 exemplaires à la direction des relations du travail de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008

Source : Légifrance