En vigueur depuis le 1 janvier 2008
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord sur les cotisations de prévoyance
Résumé. Les signataires demandent au ministère du travail d'étendre cet accord sur les cotisations de prévoyance des salariés.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité l'extension du présent accord.