Tarn-et-Garonne Prévoyance

Article 5

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Article 5

Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est égal aux rémunérations brutes des salariés entrant dans l'assiette des cotisations de la sécurité sociale, telles que définies à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale applicable au régime agricole par renvoi prévu à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, dans la limite de 4 fois le montant du plafond de la sécurité sociale, soit des tranches A et B, déclarées soit au cours des 12 mois précédant l'événement, soit en se rapportant à la période de référence retenue par la sécurité sociale pour déterminer le salaire journalier ou mensuel de référence servant au calcul des prestations.

Lorsque la période de référence des 12 derniers mois n'est pas complète, le salaire annuel servant de base au calcul des prestations est reconstitué pro rata temporis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2010 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des prestations de prévoyance

Résumé. Le salaire de référence pour calculer les prestations de prévoyance est basé sur les rémunérations brutes des 12 derniers mois, dans la limite de 4 fois le plafond de la sécurité sociale.

Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est égal aux rémunérations brutes des salariés entrant dans l'assiette des cotisations de la sécurité sociale, telles que définies à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale applicable au régime agricole par renvoi prévu à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, dans la limite de 4 fois le montant du plafond de la sécurité sociale, soit des tranches A et B, déclarées soit au cours des 12 mois précédant l'événement, soit en se rapportant à la période de référence retenue par la sécurité sociale pour déterminer le salaire journalier ou mensuel de référence servant au calcul des prestations.

Lorsque la période de référence des 12 derniers mois n'est pas complète, le salaire annuel servant de base au calcul des prestations est reconstitué pro rata temporis.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Créé parAvenant n° 4 du 21 octobre 2015 à l'accord du 1art. 1er (VNE) : Ajout de règles sur le calcul et la revalorisation des prestations

En résumé. L'article a été modifié pour supprimer les dispositions relatives à l'indemnisation des salariés ayant au moins un an d'ancienneté, ainsi que les garanties décès et incapacité temporaire de travail.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parAvenant n° 2 du 7 mars 2011 à l'accord du 16 seart. 1er (VNE) : Amélioration de l'indemnisation pour incapacité temporaire

En résumé. Les modifications apportées à l'article concernent principalement l'allongement de la période d'ancienneté requise pour bénéficier de certaines garanties, passant de 3 mois à 4 mois, ainsi que des ajustements dans les formulations relatives aux invalidités et aux rentes.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2010 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance