TABLE DES MATIERES

Procédure des élections

Abrogé30 juin 2000
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Scrutin

Abrogé30 juin 2000

Bureau électoral

Abrogé30 juin 2000

Vote

Abrogé30 juin 2000

Elections

Abrogé30 juin 2000

Protection des délégués

Abrogé30 juin 2000

Abrogé depuis le vendredi 30 juin 2000

En vigueur du vendredi 15 octobre 1982 au jeudi 29 juin 2000

Procédure des élections
Scrutin
Bureau électoral
Vote
Elections
Protection des délégués
Réclamations présentées par un salarié