TABLE DES MATIERES
Procédure des élections
Abrogé30 juin 2000
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Scrutin
Abrogé30 juin 2000Bureau électoral
Abrogé30 juin 2000Vote
Abrogé30 juin 2000Elections
Abrogé30 juin 2000Protection des délégués
Abrogé30 juin 2000Réclamations présentées par un salarié
Abrogé30 juin 2000Abrogé depuis le vendredi 30 juin 2000
En vigueur du vendredi 15 octobre 1982 au jeudi 29 juin 2000
Procédure des élections
Scrutin
Bureau électoral
Vote
Elections
Protection des délégués
Réclamations présentées par un salarié