TABLE DES MATIERES

Objet et durée

Abrogé30 juin 2000
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Champ d'application

Abrogé30 juin 2000

Durée, révision

Abrogé30 juin 2000

Abrogé depuis le vendredi 30 juin 2000

En vigueur du vendredi 15 octobre 1982 au jeudi 29 juin 2000

Objet et durée
Champ d'application
Durée, révision