Créé le 15 octobre 1982 · Abrogé le 30 juin 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée et révision d'une convention syndicale
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à dater du 19 octobre 1955 et se poursuivra ensuite par tacite reconduction d'année en année.
Elle prendra effet à compter du 1er octobre 1955.
En cas de révision, celle-ci devra être demandée par l'une des organisations syndicales signataires, trois mois au moins avant la date d'échéance annuelle.
La demande de révision sera adressée, par pli recommandé avec accusé de réception, à chacune des organisations signataires et accompagnée d'un projet de modification.
Les pourparlers commenceront quinze jours au plus tard après la demande de révision.
En tout état de cause, la présente convention restera en vigueur jusqu'à la mise en application de celle qui lui sera substituée à la suite de la demande de révision.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux révisions relatives à l'article 28, qui peuvent se faire d'un commun accord entre les parties.
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