Créé le 15 octobre 1982 · Abrogé le 30 juin 2000
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Indemnités de licenciement pour les employés
Tout employé congédié, lorsqu'il a droit au délai-congé, reçoit après deux ans de présence, une indemnité de congédiement indépendante de celle qui résulte, le cas échéant, du délai-congé.
Cette indemnité est, à partir de deux ans de présence, égale par année de présence à 25 p. 100 du salaire mensuel moyen des douze derniers mois, ce dernier étant au moins égal au salaire minimum fixé à la présente convention (1).
Tout employé congédié, s'il est âgé de cinquante ans et plus, a droit, à partir de quinze ans de présence, à une indemnité égale par année de présence à 30 p. 100 du salaire mensuel moyen des douze derniers mois, ce dernier étant au moins égal au salaire minimum fixé à la présente convention.
(1) Etendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
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