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Dispositions finales

Abrogé30 juin 2000
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Abrogé30 juin 2000

Créé le 15 octobre 1982 · Abrogé le 30 juin 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avenants pour les questions collectives non prévues

Résumé. Les questions collectives non prévues dans un contrat peuvent être ajoutées plus tard par des avenants.

Toutes les questions d'ordre collectif non prévues par la présente convention pourront faire l'objet d'avenants particuliers.

Dépôt

Abrogé30 juin 2000

Adhésion

Abrogé30 juin 2000

Abrogé depuis le vendredi 30 juin 2000

En vigueur du vendredi 15 octobre 1982 au jeudi 29 juin 2000

Dispositions finales
Article 67
Dépôt
Adhésion