Abrogé30 juin 2000
Créé le 15 octobre 1982 · Abrogé le 30 juin 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Avenants pour les questions collectives non prévues
Résumé. Les questions collectives non prévues dans un contrat peuvent être ajoutées plus tard par des avenants.
Toutes les questions d'ordre collectif non prévues par la présente convention pourront faire l'objet d'avenants particuliers.
1 version