Créé le 15 octobre 1982 · Abrogé le 30 juin 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mutation temporaire et conservation du salaire
La direction pourra, en cas de nécessité, affecter momentanément un salarié à un travail correspondant à une catégorie inférieure à celle de son emploi habituel. Dans ce cas, ce salarié conservera le bénéfice du salaire de son précédent emploi pendant la période de mutation qui, en règle générale, n'excédera pas un mois.
Les employées en état de grossesse conservent le bénéfice du salaire de leur précédent emploi pendant toute la durée de leur mutation.