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Article 66 (1)

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Article 66 (1)

Les différends relatifs à l'application de la présente convention qui n'auraient pu être tranchés entre la direction et les délégués du personnel de l'entreprise intéressée seront déférés à une commission paritaire composée de représentants des organisations signataires et qui se réunira dans un délai maximum de quinze jours.

(1) Etendu sans préjudice de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.

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Abrogé30 juin 2000

Créé le 15 octobre 1982 · Abrogé le 30 juin 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Résolution des conflits entre direction et délégués

Résumé. En cas de désaccord entre la direction et les délégués du personnel, une commission paritaire se réunit pour le résoudre.

Les différends relatifs à l'application de la présente convention qui n'auraient pu être tranchés entre la direction et les délégués du personnel de l'entreprise intéressée seront déférés à une commission paritaire composée de représentants des organisations signataires et qui se réunira dans un délai maximum de quinze jours.

(1) Etendu sans préjudice de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.

Relations

cite

cite  Code du travail L511-1

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 30 juin 2000

En vigueur du vendredi 15 octobre 1982 au jeudi 29 juin 2000

Source : Légifrance