Créé le 15 octobre 1982 · Abrogé le 30 juin 2000
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Résolution des conflits entre direction et délégués
Les différends relatifs à l'application de la présente convention qui n'auraient pu être tranchés entre la direction et les délégués du personnel de l'entreprise intéressée seront déférés à une commission paritaire composée de représentants des organisations signataires et qui se réunira dans un délai maximum de quinze jours.
(1) Etendu sans préjudice de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.