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Commission paritaire de conciliation

Abrogé30 juin 2000
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Abrogé30 juin 2000

Créé le 15 octobre 1982 · Abrogé le 30 juin 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résolution des conflits entre direction et délégués

Résumé. En cas de désaccord entre la direction et les délégués du personnel, une commission paritaire se réunit pour le résoudre.

Les différends relatifs à l'application de la présente convention qui n'auraient pu être tranchés entre la direction et les délégués du personnel de l'entreprise intéressée seront déférés à une commission paritaire composée de représentants des organisations signataires et qui se réunira dans un délai maximum de quinze jours.

(1) Etendu sans préjudice de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.

Abrogé depuis le vendredi 30 juin 2000

En vigueur du vendredi 15 octobre 1982 au jeudi 29 juin 2000

Commission paritaire de conciliation
Article 66 (1)