Abrogé30 juin 2000
Créé le 15 octobre 1982 · Abrogé le 30 juin 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Résolution des conflits entre direction et délégués
Résumé. En cas de désaccord entre la direction et les délégués du personnel, une commission paritaire se réunit pour le résoudre.
Les différends relatifs à l'application de la présente convention qui n'auraient pu être tranchés entre la direction et les délégués du personnel de l'entreprise intéressée seront déférés à une commission paritaire composée de représentants des organisations signataires et qui se réunira dans un délai maximum de quinze jours.
(1) Etendu sans préjudice de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.
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