Statuts OPCA FORMAHP

Article 5

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Article 5

L'OPCA est composé des organisations patronales et salariales représentatives, au plan national, signataires de l'accord portant création de l'OPCA FORMAHP du 22 décembre 1994, ainsi que celles qui pourront y adhérer ultérieurement.

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En vigueur depuis le 22 décembre 1994

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Composition de l'OPCA FORMAHP

Résumé. L'OPCA FORMAHP est formé par des organisations patronales et salariales représentatives au niveau national, signataires d'un accord de création.

L'OPCA est composé des organisations patronales et salariales représentatives, au plan national, signataires de l'accord portant création de l'OPCA FORMAHP du 22 décembre 1994, ainsi que celles qui pourront y adhérer ultérieurement.

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En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 1994

Source : Légifrance