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Article 4

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Article 4

L'OPCA est créé pour une durée indéterminée conformément à l'accord du 22 décembre 1994 conclu entre les organisatons syndicales de salariés et organisations d'employeurs.

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En vigueur depuis le 22 décembre 1994

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Durée indéterminée de l'OPCA

Résumé. L'OPCA est créé sans date de fin, comme prévu dans un accord entre syndicats et employeurs.

L'OPCA est créé pour une durée indéterminée conformément à l'accord du 22 décembre 1994 conclu entre les organisatons syndicales de salariés et organisations d'employeurs.

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En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 1994

Source : Légifrance