Statuts de l'ANFA

Titre II Administration de l'ANFA

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 octobre 2019 · Dernière version le 9 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Administration de l'ANFA

Résumé. L'ANFA est dirigée par un conseil de gestion de 20 membres, représentant les employeurs et les salariés, avec des observateurs pouvant suppléer en cas d'absence.

L'ANFA est administrée par un conseil de gestion (ci-après dénommé « le conseil ») composé de 20 membres dûment mandatés à cet effet par les organisations d'employeurs et de salariés visées à l'article 1er, alinéa 1 des présents statuts.

Un observateur, pris en charge par l'organisation dont il dépend peut être nommé par chaque membre. Il peut, en cas d'absence du titulaire, assurer sa suppléance sur mandat pour ledit conseil de gestion concerné et dans le cadre des règles de prise en charge déterminées pour ce mandat.

Le conseil de gestion est réparti en deux collèges, de la façon suivante :

MOBILIANS 7 sièges CFDT 2 sièges
FNA 2 sièges CFE-CGC 2 sièges
U2M 1 siège CFTC 2 sièges
CGT 2 sièges
FO 2 sièges

En vigueur depuis le 20 octobre 2019 · Dernière version le 27 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mandat et conditions des membres du conseil de l'ANFA

Résumé. Les membres du conseil de l'ANFA ont un mandat de 4 ans, avec des règles strictes sur leur remplacement et leurs conditions d'éligibilité.

Le mandat des membres du conseil est de 4 ans. Il commence dès leur nomination consécutive au dépôt de l'accord de branche quadriennal confirmant la composition du conseil telle que prévue à l'article 5 ou la modifiant, et s'achève le jour du dépôt de l'accord quadriennal suivant. Lors de chaque échéance, les organisations représentées sont invitées par courrier à faire connaître, dans un délai de 15 jours, le nom de leurs représentants pour la période suivante.

Les organisations représentées peuvent pourvoir au remplacement de leurs représentants en cours de mandat, en cas de défaillance ou pour toute autre raison ; les pouvoirs des représentants ainsi désignés prennent fin au moment où devrait expirer le mandat du représentant initialement désigné ; en cas de fonction exercée au bureau, le nouveau représentant occupe la fonction de son prédécesseur.

Les représentants des organisations siégeant au conseil doivent, être âgés au plus de 70 ans au début de leur mandat, jouir du plein exercice de leurs droits civils.
Pour le collège patronal, ils doivent exercer une activité de chef d'entreprise, ou avoir des participations dans une entreprise de la branche, ou bien encore exercer les fonctions de directeur des ressources humaines opérationnel dans une entreprise de la branche appliquant la convention collective nationale des services de l'automobile.

Pour le collège salarial, ces représentants sont des salariés d'entreprises visées à l'article 1.01 de la convention collective et adhérents de l'organisation, ou bien des responsables statutaires de l'organisation, ou bien des salariés de l'organisation, dans le champ professionnel et géographique de la convention collective nationale des services de l'automobile (CCNSA).

En outre, le cumul des fonctions d'administrateur de l'ANFA et de salarié ou d'administrateur dans un organisme de formation bénéficiaire des financements de l'ANFA est porté à la connaissance des instances paritaires ainsi qu'à celle du commissaire aux comptes qui établit, s'il y a lieu, un rapport spécial.

L'administrateur concerné par ce cumul ne prend pas part aux délibérations impliquant l'organisme de formation prestataire.

Les représentants des organisations adressent au président de l'ANFA, lors de leur entrée en fonction, une déclaration mentionnant leurs mandats, fonctions, liens directs ou indirects, matériels ou moraux, en relation avec les organismes de toute nature pouvant bénéficier du concours de l'ANFA Ils mettent à jour cette déclaration dès qu'une modification de leur situation intervient.

En vigueur depuis le 20 octobre 2019 · Dernière version le 11 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de fonctionnement du conseil de gestion de l'ANFA

Résumé. Le conseil de gestion de l'ANFA se réunit au moins deux fois par an pour prendre des décisions, avec des règles strictes sur les convocations, les votes et les délibérations.

Le conseil de gestion se réunit au moins 2 fois par an pour délibérer sur un ordre du jour fixé par le président et le vice-président, sur convocation adressée au moins 15 jours à l'avance. Les fédérations des organisations patronales et syndicales représentatives sont destinataires des convocations, des documents associés et des comptes-rendus.

Le conseil se réunit également en séance extraordinaire sur demande formulée, par lettre recommandée avec avis de réception, par la majorité des membres d'un collège. Le sujet souhaité est alors porté à l'ordre du jour.

Les séances du conseil sont organisées en présentiel ainsi que, à titre exceptionnel, en visio-conférence sur décision de la présidence paritaire et sous réserve que les moyens techniques le permettent.

Le conseil délibère valablement lorsque 6 membres du conseil au moins participent ou sont représentés dans chaque collège ; si cette condition n'est pas remplie, le conseil est convoqué à nouveau dans les 15 jours, et délibère, quel que soit le nombre des membres qui participent ou sont représentés.

La représentation n'est admise que par pouvoir remis à un autre membre du conseil faisant partie du même collège ; un membre du conseil ne peut être porteur que d'un pouvoir.

Le vote a lieu par collège ; les décisions ne sont adoptées que si elles ont recueilli la majorité des voix des membres qui participent ou sont représentés, respectivement dans chacun des deux collèges. En cas de désaccord entre les deux collèges, il est procédé à un deuxième tour où la décision est prise à la majorité simple de l'ensemble des membres présents ou représentés du conseil.

Sur demande conjointe du président et du vice-président, le conseil peut occasionnellement délibérer par voie électronique ou tout autre moyen sécurisé permettant à chaque membre de se prononcer à distance, hors visio-conférence, sauf dans les domaines énumérés à l'alinéa suivant. Dans ce cadre, les pouvoirs ne sont pas admis et un délai minimum de 3 jours ouvrables doit être respecté entre l'émission de la question et l'envoi de sa réponse par le destinataire. Il est rendu compte des échanges ainsi réalisés auprès de l'ensemble des administrateurs. Les votes exprimés dans ce cadre ne valent décision transcrite qu'après validation lors de la réunion présentielle suivante.

Dans les domaines de compétence visés aux points 2, 3, 5, 6 et 7 de l'article 8, le conseil ne peut valablement délibérer que conformément aux modalités précisées au troisième alinéa.

Les délibérations du conseil, dans le cadre des modalités précisées aux alinéas précédents font l'objet d'un procès-verbal collationné dans un registre particulier ; celui-ci est soumis, à la réunion suivante, au conseil pour approbation ; à l'issue de celle-ci, il est certifié par un membre de chaque collège.

En vigueur depuis le 20 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs du conseil de gestion de l'ANFA

Résumé. Le conseil de gestion de l'ANFA a des pouvoirs étendus, comme voter le budget, nommer des commissaires aux comptes et prendre des décisions importantes.

Le conseil de gestion est investi des pouvoirs les plus étendus, et notamment :

1. Il prend les décisions nécessaires à la mise en œuvre des missions définies à l'article 3, en lien étroit avec la commission paritaire nationale de la branche et conformément à ses décisions ;

2. Il fixe les règles d'utilisation de la ressource visée à l'article 1609 sexvicies du CGI. ;

3. Il vote le budget de l'ANFA et approuve les comptes ;

4. Il nomme un commissaire aux comptes inscrit au tableau de la compagnie, pour la durée prévue par les textes en vigueur ;

5. Il constate la constitution du bureau issu du scrutin visé à l'article 9, sous la forme d'un extrait de délibération contresigné par le président et le vice-président ;

6. Il nomme le délégué général et met fin, le cas échéant, à ses fonctions ;

7. Il décide des acquisitions, des échanges, des aliénations d'immeubles, des constitutions d'hypothèques sur ces derniers, des baux excédant 9 ans ;

8. Il décide des délégations de signature ;

9. Il fixe les plafonds de prise en charge des dépenses de transport, restauration et hébergement pour les représentants désignés par les organisations représentatives et participant aux instances définies par le titre II des présents statuts.

Dans le respect des textes gouvernant les ressources, le conseil peut déléguer au président, au vice-président, ou au délégué général, conjointement ou séparément, de façon ponctuelle, une partie de ses attributions.

En vigueur depuis le 20 octobre 2019 · Dernière version le 11 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation du bureau de l'ANFA

Résumé. L'ANFA a un bureau de 6 membres avec des rôles spécifiques qui changent tous les 2 ans entre deux groupes.

Un bureau issu du conseil de gestion est institué. Il se compose de 6 membres dont les fonctions sont ainsi réparties :
– un président ;
– un vice-président ;
– un trésorier ;
– un trésorier adjoint ;
– un secrétaire du bureau ;
– un secrétaire adjoint du bureau.

Les fonctions sont réparties entre deux groupes, de façon tournante, comme indiqué ci-dessous :

a) Premier groupe b) Deuxième groupe
(*) Président. (*) Vice-président.
(*) Trésorier adjoint. (*) Trésorier.
(*) Secrétaire adjoint du bureau. (*) Secrétaire du bureau.

Il est procédé au renouvellement du bureau tous les 2 ans, avec une alternance, entre collèges, des fonctions de président, vice-président, trésorier, trésorier adjoint, secrétaire et secrétaire adjoint.

Les organisations syndicales répartissent entre elles, par un vote poste par poste au sein de leur collège, les fonctions leur revenant ; le candidat élu est celui qui obtient la majorité des voix des membres présents ou représentés du collège dont il est issu.

Il en va de même pour les organisations patronales, les fonctions de président ou de vice-président étant assurées par des représentants de MOBILIANS, les autres fonctions à pourvoir étant assurées par un représentant des autres organisations.

En vigueur depuis le 20 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et responsabilités du président de l'ANFA

Résumé. Le président de l'ANFA met en œuvre les décisions du conseil de gestion, gère le fonctionnement de l'association et peut représenter celle-ci en justice.

Le président assure, en liaison avec le vice-président, la mise en œuvre des décisions du conseil de gestion ; il est responsable du fonctionnement régulier de l'ANFA et décide des engagements juridiques et financiers proposés par la direction, conformément à l'article 13 des présents statuts ; il peut déléguer ses attributions au vice-président.

Il représente activement et passivement l'ANFA en justice et dans les actes de la vie civile, sous réserve des attributions du délégué général fixées par l'article 13 ; il fait exécuter toutes délibérations du conseil de gestion relatives aux actions juridictionnelles engagées par l'ANFA.

En cas d'empêchement, les attributions du président sont assumées par le vice-président ou un membre du bureau du collège du président.

En vigueur depuis le 20 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du trésorier dans l'ANFA

Résumé. Le trésorier de l'ANFA gère les finances et signe les paiements, avec un adjoint pour le remplacer en cas d'absence.

Le trésorier s'assure des rentrées financières et de l'établissement des comptes ; il signe les titres de paiement visés à l'article 18. Il est suppléé par le trésorier adjoint en cas d'empêchement.

En vigueur depuis le 20 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du secrétaire dans l'ANFA

Résumé. Le secrétaire de l'ANFA présente chaque année un rapport d'activité au conseil de gestion et vérifie la conformité des procès-verbaux.

Le secrétaire du bureau ou, en cas d'empêchement, le secrétaire adjoint, présente au conseil de gestion, chaque année, un rapport moral d'activité ; il s'assure de la conformité aux débats des procès-verbaux des réunions du conseil.

En vigueur depuis le 20 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles et responsabilités du délégué général de l'ANFA

Résumé. Le délégué général de l'ANFA est nommé par le conseil de gestion et a des responsabilités importantes comme gérer le personnel, les finances et représenter l'association.

Le délégué général est nommé par le conseil de gestion qui, le cas échéant, met fin à ses fonctions.

Le délégué général applique les décisions du conseil de gestion sous l'autorité du président et du vice-président ; il peut nommer un adjoint qui le supplée en cas d'empêchement, et auquel il peut déléguer certaines de ses responsabilités, avec l'accord du président et du vice-président.

Dans ce cadre, le délégué général assure notamment, par délégation statutaire, les responsabilités suivantes :
– il assure le bon fonctionnement général de l'ANFA ;
– il prépare le budget et établit les comptes en liaison avec le trésorier et le trésorier adjoint ;
– il recrute, dirige le personnel, signe les contrats de travail, le cas échéant procède à des licenciements ; il transige ou défend et peut subdéléguer ses missions à des personnes de son choix ;
– il établit et anime les relations avec les pouvoirs publics, nationaux ou régionaux ;
– il représente l'ANFA au conseil d'administration de l'association de services pour la formation automobile (ASFA) ;
– il procède au recouvrement de toutes créances au profit de l'ANFA, le cas échéant par voie judiciaire, dans la limite fixée par le conseil de gestion ;
– il peut engager l'ANFA vis-à-vis des fournisseurs dans la limite de 200 000 € ;
– il peut assumer, ponctuellement et sur délégation expresse, certaines attributions du conseil de gestion ou du président y compris pour représenter l'ANFA en justice ;
– il participe à la signature des titres de paiement visés à l'article 18 ;
– il peut déléguer toute compétence à un adjoint, dans les conditions fixées avec l'accord du président et du vice-président.

En vigueur depuis le 20 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et fonctionnement des COREFOR

Résumé. Les commissions régionales de formation (COREFOR) surveillent l'utilisation des fonds de l'ANFA dans les régions, aident à faire des diagnostics et représentent l'ANFA auprès des autorités régionales.

Les commissions régionales de formation (COREFOR), composées de représentants des organisations professionnelles siégeant au conseil de gestion, sont informées sur l'utilisation régionale de la taxe fiscale et des autres ressources de l'ANFA.

Elles sont associées à l'élaboration et à la restitution des diagnostics régionaux menés par l'OPMQ.

Sur mandat exprès du conseil de gestion, leur président représente l'ANFA auprès des pouvoirs publics régionaux, en lien avec la représentation territoriale du conseil des métiers de l'OPCO Mobilités.

Elles peuvent être saisies par le conseil de gestion sur tout sujet intéressant le périmètre d'intervention de l'ANFA, leurs analyses sont ensuite transmises au conseil de gestion. L'ANFA dans son rapport annuel en rend compte à la commission paritaire nationale.

Elles sont régies par un règlement intérieur validé par le conseil de gestion.

En vigueur depuis le 20 octobre 2019 · Dernière version le 11 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des groupes techniques paritaires dans l'ANFA

Résumé. L'article décrit les groupes techniques paritaires (GTP) de l'ANFA, qui étudient les dossiers liés à la formation automobile et formulent des avis sur divers sujets.

Des groupes techniques paritaires, ci-après dénommés GTP, sont institués auprès du conseil de gestion.

Les GTP ont pour mission d'étudier l'ensemble des dossiers liés au suivi technique du RNQSA et du RNCSA, et plus particulièrement à la création des référentiels des certifications de branche (CQP et titres à finalité professionnelle).

Chaque groupe est ainsi amené à formuler des avis sur :
– l'actualisation du RNCSA ;
– la création et le renouvellement des certifications de branche ;
– la mise en œuvre des certifications de branche ;
– la mise en œuvre des dispositifs de VAE et de reconnaissance des acquis de l'expérience (DRE) ainsi que leurs évolutions.

Il existe un GTP pour chaque domaine ou filière du RNQSA.

Deux « référents qualification » sont désignés par chaque organisation représentative dans la branche pour chaque GTP. Le secrétariat de la commission paritaire nationale de la branche peut assister aux réunions.

Le secrétariat et l'animation des GTP sont assurés par l'ANFA.

Le programme de travail annuel des GTP est défini deux fois par an conformément aux dispositions paritaires.

Le délégué général de l'ANFA rend compte annuellement au conseil de gestion des travaux des GTP.

En vigueur depuis le dimanche 20 octobre 2019

Titre II Administration de l'ANFA
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15