En vigueur depuis le 18 mai 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt d'un accord dans le cadre des interventions programmées
Conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, cet accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi en 5 exemplaires et sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.