En vigueur depuis le 18 mai 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déroger à l'accord sur les interventions programmées
Résumé. Les entreprises ne peuvent pas changer cet accord, sauf si c'est pour améliorer les conditions des employés.
Les entreprises ne pourront déroger au présent accord sauf pour des dispositions plus favorables au profit des salariés.