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Article 4

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Article 4

Le présent accord entrera en vigueur 2 mois après la date de parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Fait à Paris, le 18 mai 2005.

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En vigueur depuis le 18 mai 2005

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. Cet accord entrera en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel.

Le présent accord entrera en vigueur 2 mois après la date de parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Fait à Paris, le 18 mai 2005.

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En vigueur depuis le mercredi 18 mai 2005

Source : Légifrance