En vigueur depuis le 18 mai 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'accord
Résumé. Cet accord entrera en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel.
Le présent accord entrera en vigueur 2 mois après la date de parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Fait à Paris, le 18 mai 2005.