En vigueur depuis le 24 avril 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sélection équitable d'un opérateur de complémentaire santé
La mise en concurrence est conduite dans le respect du code de la commande publique qui garantit notamment la liberté d'accès, l'égalité de traitement des candidats et la transparence de la procédure.
Des clauses spécifiques prévoient la déclaration des liens d'intérêts et les incompatibilités applicables aux candidats, aux participants aux auditions et aux acteurs de la procédure. Conformément au règlement de la consultation, les auditions sont encadrées quant à leur organisation, leur déroulement et leur traçabilité.
Les participants s'engagent à respecter la confidentialité des informations et documents échangés, en complément du respect des règles de conflits d'intérêt établies. À cet égard, les parties conviennent que chaque participant est tenu de signer une attestation ou un accord de confidentialité préalable à sa participation.
L'utilisation des documents et des données est strictement limitée au cadre défini par la procédure et par la mission de l'assistance à maîtrise d'ouvrage.
Un droit de transparence existe entre chaque représentant syndical et son organisation syndicale mandante ; ce droit de transparence ne peut toutefois conduire à la diffusion externe, explicite ou implicite, d'informations confidentielles, notamment celles susceptibles d'altérer l'égalité de traitement des candidats ou la régularité de la procédure.
Lorsque le représentant rend compte à son organisation, celle-ci est tenue à son tour à une obligation de discrétion, afin de préserver la confidentialité inhérente à la procédure ; dans ce cadre, aucune diffusion externe, explicite ou implicite, d'informations confidentielles ne peut avoir lieu.