En vigueur depuis le 24 avril 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord pour la sélection d'un opérateur de complémentaire santé
Les choix opérés à l'issue de la procédure de sélection relèvent de la responsabilité des instances compétentes en matière de commande publique.
Ledit accord a pour seul objectif d'organiser les modalités d'échange et d'information entre les parties et ne saurait constituer un précédent ou une référence quant au degré d'implication des organisations syndicales dans des procédures futures de même nature.
Il est conclu à durée déterminée pour la durée nécessaire à la conduite complète de la procédure de sélection, jusqu'à la prise d'effet du marché à échéance normée du 1er janvier 2027, dans le respect des étapes mentionnées à l'article 3 du présent accord.
Il fait l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail. Il peut être révisé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Il entre en application sous réserve de son agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale. Il ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de la part de l'employeur.